Enfants nés de mère porteuse à l’étranger

Enfants nés de mère porteuse à l’étranger : décision de la Cour de Cassation. Communiqué de presse CNAFC Mercredi 6 avril 2011 Dans sa décision de ce jour, en refusant la possibilité que des enfants nés à l’étranger de mère porteuse puissent être inscrits sur les registres d’état-civil français, la Cour de Cassation met un…