Familles nombreuses, vous avez droit à la garderie et à la cantine scolaire quelque soit la situation professionnelle des parents !

Certaines mairies refusent  d’accepter les enfants à la garderie ou à la cantine, au motif qu’un seul des parents exerce une activité professionnelle.

Pour justifier leur refus, les mairies se référent souvent au règlement intérieur de la cantine ou à celui de l’accueil périscolaire voté en conseil municipal, et parfois à l’ordonnance du 21 décembre 2000 qui a abrogé l’article 14 de la loi du 17 juillet 1980 portant sur « l’accès des enfants de familles comptant au moins trois enfants aux équipements collectifs ».

Si c’est ce dernier argument qui vous est présenté, il faut signaler à votre mairie que cet article abrogé a été entièrement repris dans le Code de l’action sociale et des familles et nouvellement codifié sous l’article L 214-4 par la même ordonnance du 21 décembre 2000. C’est cet article L 214-4, du Code de l’action sociale et des familles qui est actuellement en vigueur, article dont voici un extrait :
«L’admission des enfants, à la charge de familles d’au moins trois enfants au sens de la législation des prestations familiales, dans les équipements collectifs publics et privés destinés aux enfants de plus de deux ans, ne peut être subordonné à la condition que chacun des parents exerce une activité professionnelle ».

Si c’est le premier argument qui vous est présenté, il faut signaler à votre mairie que ce règlement est contraire à la loi donc irrecevable.

Aucun doute : l’inscription de vos enfants à la cantine et à la garderie ne peut en aucun cas vous être refusé si vous avez la charge permanente et effective d’au moins trois enfants.

Trois textes de référence :
Legifrance.gouv.fr
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000028588859
Assemblée Nationale
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-59904QE.htm
Défenseur des droits
http://www.defenseurdesdroits.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/rappel-des-recommandations-sur-lacces-des-enfants-de-lecole-0

MAJ 2014/09/26